Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.