Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 4099 « Réduction de mandats » est supprimé.
Le compte 44581 « Acomptes. ― Régime simplifié d'imposition » est créé.
Le compte 4716 « Versement d'allocation de logement avant validation du fichier » est renommé « Versement d'AL et d'APL avant validation de fichier ».
Le compte 47161 « Versement d'allocation de logement avant validation de fichier » est créé.
Le compte 47162 « Versement d'APL avant validation de fichier » est créé.
Le compte 4717 « Versement d'APL avant validation du fichier » est supprimé.
Le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé.
Le compte 616 « Primes d'assurances » est subdivisé.
Le compte 6161 « Multirisques » est créé.
Le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage construction » est créé.
Le compte 6168 « Autres » est créé.
Le compte 6225 « Indemnité d'assistance technique du comptable » est créé.
Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » est renommé « Indemnités et avantages en espèces ».
Le compte 64141 « Indemnités et avantages divers, part non récupérable » est renommé « Indemnités et avantages en espèces, part non récupérables ».
Le compte 61142 « Indemnités et avantages divers, part récupérable » est renommé « Indemnités, part récupérables ».
Le compte 6417 « Avantages en nature » est créé.
Le compte 64721 « Comité d'entreprise, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64722 « Comité d'entreprise, part récupérable » est supprimé.
Le compte 64751 « Médecine du travail, pharmacie, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64752 « Médecine du travail, pharmacie, part récupérable » est supprimé.
Le compte 66114 « Accession à la propriété (crédits relais et préfinancement) » est subdivisé.
Le compte 661141 « Emprunts PSLA » est créé.
Le compte 661142 « Autres emprunts » est créé.
Le compte 7717 « Dégrèvement d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » est créé.