Article 2 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2010 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de modification du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » de la ligne TGV Est européen au réseau existant et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin))

Le présent décret porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune d'Eckwersheim et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendenheim, annexés au présent décret (2).
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.