Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe)
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.