Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe)
L'utilisation des bandes de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision, par des stations radioélectriques, est autorisée sous réserve du respect des conditions d'utilisation précisées par la décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 susvisée.