L'Autorité a lancé en février 2010 une consultation publique concernant l'ouverture de nouvelles ressources dans les bandes supérieures à 40 GHz. Celles-ci présentent des largeurs importantes susceptibles d'offrir des capacités de l'ordre du Gigabit/s pour des liaisons point à point de courte distance (inférieure à 5 km). Cette consultation a permis de confirmer l'intérêt du marché pour les bandes 70/80 GHz.
Conformément à l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations radioélectriques les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz pour les liaisons point à point du service fixe.
La décision de l'Autorité met en œuvre la recommandation CEPT/ERC/ 05-07 relative aux stations radioélectriques du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
Décide :