Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe)

Les installations radioélectriques du service fixe point à point qui utilisent les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz sont conformes aux conditions techniques décrites dans la présente annexe.