Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz)

La décision n° 02-935 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002 est abrogée.