A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 est modifiée de la façon suivante :
1. Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi rédigé :
« Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières, notamment les avances consolidées du Trésor, les prêts accordés sur des comptes spéciaux du Trésor et les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu'à la date de mise en service du bien la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. commentaires du compte 235) (compte 1675), ainsi que la part de la redevance représentant un acompte sur le prix de vente de l'immobilisation en cas de location-vente. »
2. Au tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le compte 23 "Immobilisations en cours” enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice, qu'il s'agisse d'avances ou d'acomptes versés avant justification des travaux (comptes 237 et 238), ou d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235). »
b) Au sixième alinéa, les mots : « (subdivisions 231, 232, 237 et 238) » sont remplacés par les mots : « (subdivisions 231, 232, 235, 237 et 238) » ;
c) Est inséré après le huitième alinéa :
« La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement avant la mise en service du bien est versée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé.
La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire :
― au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ;
― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ;
― et, le cas échéant, au compte 13 pour la soulte. »
3. Au tome I, titre III, chapitre III, paragraphe 1, point 1.1.4 intitulé « Les annexes », l'alinéa commençant par les mots : « l'état de la dette, » est ainsi complété : « notamment l'annexe relative à la répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 ».
4. Au tome II, à l'annexe n° 2 intitulée « Annexe n° 2. ― Plan de comptes » :
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
5. Au tome II, dans l'annexe n° 15 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
6. Au tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif ou budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
7. Au tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette, répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.