L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions. »