L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte. » ;
2° Les quinzième (1°) à dix-septième (3°) alinéas sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant en l'une ou l'autre de ses formations » sont supprimés.