Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1))

I. ― L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ;
2° L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
III. ― L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.