Article 5 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)
Article 5 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)
La présente décision modifie la décision réglementaire du 5 janvier 2010 en ses articles 3, 4 et 5. Toutes autres dispositions de la décision du 5 janvier 2010 précitée demeurent en vigueur.