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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)


La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :

NOMBRE D'EMPLOYÉS

RÉMUNÉRATION ANNUELLE

Petits salons

90 € HT

0 à 2

90 € HT

3 à 5

110 € HT

6 à 10

120 € HT

11 à 15

190 € HT

Au-delà de 15

280 € HT