Article AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)

La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.