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Article AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)

Article AUTONOME (Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010)



En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
― nombre de magasins : jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin, à partir de 2 000 magasins, 30 € HT par magasin ; et
― surface totale des magasins : jusqu'à 800 000 m², 0,21 € HT par m², à partir de 800 000 m², 0,17 € HT par m².
La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.