La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit :
Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :
NOMBRE D'EMPLOYÉS |
RÉMUNÉRATION ANNUELLE |
0 à 2 |
90 € HT |
3 à 5 |
160 € HT |
6 à 10 |
190 € HT |
11 à 15 |
290 € HT |
Au-delà de 15 |
390 € HT |