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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.