Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme)


Au quatrième alinéa de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2011 ».