L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
4. M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale ;
6. M. Richard GARCIA-BOSCH de MORALES, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission handicap, dans la limite des attributions de sa mission. »