Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Corinne de LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.