Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-832 du 4 mai 2010 relative aux ressources radioélectriques attribuées pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision concernés et publiée au Journal officiel de la République française.