Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-832 du 4 mai 2010 relative aux ressources radioélectriques attribuées pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».