Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-831 du 23 novembre 2010 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal +)

Les heures d'écoute significatives de la société Canal +, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.