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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.