Article 6 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre)

La publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 met fin à la validité de l'agrément d'un laboratoire délivré suite à une procédure de transfert.