Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre)

Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.