Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux)

Au troisième alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail, après les mots : « perçue l'année précédente », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée ».