I. ― L'article L. 314-8 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° A la fin de la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.