La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 165-10 ainsi rétabli :
« Art.L. 165-10.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1. »