Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1))

L'article L. 752-1 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à métayage. »