L'article L. 136-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » ;
2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».