Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-C-39 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à la même adresse.