Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-C-39 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
6 - corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
12 - responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.