Article AUTONOME (Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

2. Caractéristiques propres à la technologie numérique

3. Protection du jeune public

L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au conseil, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et de l'adolescence, le soin de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des SMAD afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Après deux consultations publiques, le conseil a transmis un projet de délibération à la Commission européenne. Celui-ci prévoit notamment l'utilisation des pictogrammes de la signalétique jeunesse prévus pour les services de télévision (― 10, ― 12, ― 16, ― 18). Les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 16 ans mis à disposition gratuitement font l'objet de restrictions horaires et les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 18 ans devront être regroupés dans un espace verrouillé par un code spécifique.
Le projet de délibération reprend également les principes déontologiques applicables aux services de télévision et de radio, notamment le respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine, ainsi que l'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence. Les règles relatives à l'honnêteté des programmes et au respect des droits de la personne sont également appliquées aux SMAD. Enfin, le texte recommande le développement, sur les SMAD, de l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif.
Ainsi qu'il est indiqué à l'article 6 du texte d'appel aux candidatures, cette délibération sera publiée prochainement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

III. ― Eléments économiques et financiers
1. Plan d'affaires

Le candidat présente un plan d'affaires principal détaillé.
Le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel sont établis en euros, sur cinq ans. Ils portent sur la seule activité faisant l'objet du présent appel aux candidatures. Ils doivent être élaborés selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
Le candidat présente, à l'appui des éléments de recettes figurant au compte de résultat, ses prévisions d'initialisation du service, les modalités de commercialisation des offres dans le cas d'un service directement facturé aux utilisateurs (notamment les prix des paiements à l'acte et des abonnements, les tarifs des décodeurs si ces derniers sont facturés, ainsi que la recette mensuelle attendue par abonné et par utilisateur non abonné), les conditions de sa rémunération par les distributeurs dans le cas où son service est commercialisé par ces derniers (minima garantis, rémunération forfaitaire ou par acte de visionnage, etc.), ainsi que le détail des éventuels dispositifs publicitaires prévus (formats, tarifs de référence et règles de tarification).
S'agissant des charges, le candidat présente les modalités de rémunération des détenteurs de droits (minimas garantis, forfaits, pourcentage du chiffre d'affaires, etc.), ainsi que les conditions de mise à disposition des boîtiers de réception installés chez les utilisateurs.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur dans un format compatible avec les suites logicielles couramment utilisées).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au 2 ci-dessous.
Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan d'affaires proposé.

2. Tableaux relatifs au plan d'affaires
FORME INDICATIVE DES TABLEAUX À FOURNIR

Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période de cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année.

Comptes de résultat prévisionnels du service

Plan de financement prévisionnel

IV. ― Eléments techniques

Les autorisations prenant la forme d'un droit d'usage d'une ressource partagée dans le cadre d'un multiplex de télévision numérique terrestre, le candidat s'engage à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services transmis au téléspectateur. Cela implique notamment qu'il s'engage à appliquer les paramètres techniques publiés, après concertation avec les experts du secteur audiovisuel, dans le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », dans sa version courante et ses versions à venir. En particulier, la coexistence des services au sein du multiplex sur lequel porte l'appel impose que soient utilisées les normes communes au transport et à la signalisation des services de ce multiplex, telles qu'elles sont identifiées par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. En application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les caractéristiques des signaux émis pourront être précisées dans un prochain arrêté.

1. Moyens techniques

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service comme la signalisation mise en place, le niveau de protection des données proposées, les techniques d'accès conditionnel lorsqu'elles sont utilisées.

2. Codage, moteur d'interactivité et système d'accès sous condition

Le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant la présentation et la navigation au sein de l'offre. Le cas échéant, il précise le moteur d'interactivité utilisé et les mesures techniques de protection du contenu et des jeunes téléspectateurs qu'il souhaite mettre en œuvre en précisant, pour ce dernier point, les stratégies qu'il compte suivre et les éventuelles contraintes contractuelles dont il aurait déjà connaissance.
Il précise également les codages qu'il compte utiliser, sous réserve de caractéristiques fixées par arrêté, pour les différents flux vidéo, audio (français, version originale, audiodescription) et de sous-titrage. En particulier, il précise les caractéristiques techniques des éléments diffusés, tels que codage vidéo, résolution et format image, canaux audio, codage audio, etc.

3. Utilisation de la ressource radioélectrique

V. ― Mise en exploitation du service

Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début d'exploitation du service. Le conseil souhaite que la diffusion soit assurée rapidement après la délivrance des autorisations.
Au moins un mois avant le début de la diffusion, le candidat fournit des flux de tests au conseil qui les met à disposition des constructeurs de façon à permettre une vérification de compatibilité avec le parc existant. Dans la mesure où des problèmes seraient rencontrés lors de ces tests, la date de début de diffusion pourra être modifiée par le conseil afin de permettre au candidat ou aux constructeurs de corriger les éléments sous leur responsabilité.