Identification et utilisation de la ressource
prévue pour cet appel
Le service de médias audiovisuels à la demande visé par cet appel sera diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a identifié une ressource hertzienne disponible de 60 millièmes.
La ressource nécessaire au sein de ces 60 millièmes pour la diffusion d'un service de médias audiovisuels à la demande n'a pas été fixée par le conseil. Elle peut en effet évoluer selon les caractéristiques de chaque service. La ressource disponible dans le cadre de cet appel aux candidatures peut ainsi permettre la diffusion de plusieurs services. Le conseil déterminera le nombre de services retenus au moment de la sélection au vu des dossiers déposés. Dans ces conditions, le candidat est invité, dans le dossier de candidature, à préciser la part de ressource qu'il souhaite et, le cas échéant, la part minimale nécessaire à l'exploitation de son service et à en tenir compte dans l'élaboration de son plan d'affaires ainsi que dans la description des modalités techniques et éditoriales.
Tout ou partie des 60 millièmes prévus par l'appel aux candidatures permet la constitution du catalogue d'un SMAD au moyen de différents procédés techniques. Ainsi, cette ressource peut être utilisée pour diffuser les programmes destinés à être téléchargés sur le récepteur de l'usager. Cependant, lorsque le catalogue est constitué à partir de programmes des chaînes de la TNT, une partie des 60 millièmes peut être utilisée de façon à piloter une fonction d'enregistrement de ces programmes au moment de leur diffusion.
Si un candidat souhaite constituer son offre en utilisant les deux procédés, il doit le préciser dans son dossier de candidature et, s'agissant du pilotage, fournir l'accord lui permettant de reprendre le signal des services de télévision concernés aux fins d'enregistrement.
I. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate :
― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
Doivent également être fournis :
― les statuts datés et signés ;
― la liste des dirigeants ;
― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Et, pour les sociétés existantes (2) :
― la composition des organes de direction et d'administration ;
― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.
1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale
ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes physiques :
― identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
Pour les personnes morales (3) :
― composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― composition des organes de direction et d'administration ;
― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
Description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.
2. Associations
Les pièces suivantes doivent être fournies :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices.
Description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de la communication au public en ligne.