A N N E X E
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
(DOSSIER COMMUN POUR TOUTES LES CANDIDATURES)
PRÉAMBULE
Périmètre de l'appel aux candidatures
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), visant ainsi à prendre en compte l'existence des contenus audiovisuels délinéarisés.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit les SMAD comme « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service » (1).
Le présent modèle de dossier de candidature concerne l'édition d'un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au sens de cet article de la loi.
Un SMAD peut donner lieu à différents modes d'accès et de commercialisation : gratuit, par abonnement ou en permettant l'achat à l'acte des contenus mis à disposition. La mise en œuvre d'un service de vidéo à la demande par voie hertzienne terrestre apparaît comme une offre nouvelle et complémentaire à la diffusion des services de télévision payants.
En pratique, les services de médias audiovisuels à la demande recouvrent principalement deux grandes catégories : d'une part, les services dits de télévision de rattrapage (TVR) ; d'autre part, les services dits de vidéo à la demande (VàD).
S'agissant de la TVR, la loi du 30 septembre 1986 encadre la possibilité de mise en commun des obligations de contribution à la production audiovisuelle des chaînes dont ces services sont issus. Ainsi :
― lorsque l'autorisation du service est délivrée à l'éditeur d'un service de télévision autorisé, à une de ses filiales ou à une des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, les obligations de contribution à la production audiovisuelle portent alors globalement sur ces deux services, conformément au 14° bis de l'article 28 de la loi ;
― lorsque l'autorisation du service est délivrée à une société autre que celles visées au paragraphe précédent, les obligations de ce service sont définies par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, puis inscrites dans sa convention.