Autorisation ou rejet des candidatures.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie. Cette autorisation est d'une durée de cinq ans.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont définis au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés les motifs du rejet de leur candidature.