Nombre et catégories de services.
L'appel aux candidatures porte sur un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande, tel(s) que mentionné(s) à l'article 1er du présent appel, accessible(s) en clair ou sous condition d'accès (crypté), gratuit(s) ou payant(s).
― le service est considéré comme gratuit lorsque son accès ne donne pas lieu à une rémunération de la part des usagers ;
― le service est considéré comme payant dès lors qu'il fait appel à une rémunération de la part des usagers dans le cadre :
― soit d'un abonnement à ce service ;
― soit d'un achat à l'acte des contenus mis à disposition des usagers ;
― un service peut comprendre une partie de son catalogue fournie gratuitement et une autre accessible avec une rémunération de la part des usagers.