L'article 38 est modifié comme suit :
« Art. 38. - Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »