Article 13 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 36-1, il est inséré un article 36-2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 36-1, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative. »