Article 10 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

L'article 35 est modifié comme suit :
« Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »