Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


L'article 32 est modifié comme suit :
« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Anderson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »