Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément techniques européens suivants :
016-3 et 016-4 : panneaux légers composites autoporteurs ;
017 : kits de vêtures ;
020-1, 020-2, 020-3, 020-4 et 020-5 : chevilles en plastique pour béton et maçonnerie.
Les produits déjà mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.