Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale)

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par l'arrêté constitutif de la régie selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.