Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale)

Les régies d'avances créées en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent payer les dépenses suivantes :
― avances sur frais de mission et de stage ;
― remboursement de frais de mission et de stage.