Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Delta Assistance, dont le siège social est à la même adresse.