Article 38 AUTONOME (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.