Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Au I de l'article 51 du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer » sont supprimés.