Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

A l'article 62 du décret du 31 mars 2010 susvisé, le 5° est supprimé.